J.O. 267 du 17 novembre 2005
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Arrêté du 10 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503028A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt et des taxes d'urbanisme actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Claude (Guadeloupe) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Claude (Guadeloupe).Article 3
Le siège de la trésorerie de Saint-Claude (Guadeloupe) est transféré de la commune de Saint-Claude à celle de Basse-Terre (Guadeloupe).Article 4
La trésorerie de Saint-Claude (Guadeloupe) est renommée trésorerie de Basse-Terre municipale et hospitalière (Guadeloupe).Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Trois-Rivières (Guadeloupe), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Trois-Rivières, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe).Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Trois-Rivières (Guadeloupe) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe).Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut et Vieux-Fort (Guadeloupe), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Trois-Rivières (Guadeloupe), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre municipale et hospitalière (Guadeloupe).Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut et Vieux-Fort (Guadeloupe) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Vieux-Fort et Trois-Rivières (Guadeloupe) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Trois-Rivières à celui de la trésorerie de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe).Article 10
La trésorerie de Trois-Rivières (Guadeloupe) est supprimée.Article 11
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 12
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux